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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 8
Versions de la disposition
8. (Abrogé).
830-2019D. 830-2019, a. 8; 1019-2022D. 1019-2022, a. 41.
8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:
1° tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;
2° toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
En vig.: 2019-09-12
8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:
1° tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;
2° toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
